Vous souhaitez transmettre ou céder les titres de votre société tout en limitant l’impact fiscal ? Grâce au régime d’apport-cession (article 150-0 B ter), il est possible, sous certaines conditions, de différer l’imposition de votre plus-value et de replacer le capital dans de nouveaux projets. Notre cabinet, forts de 30 ans d'expérience en ingénierie financière, vous accompagne pour mettre en place la structuration la plus adaptée à votre situation et sécuriser chaque étape du processus.
Le régime d’apport-cession permet à un actionnaire de transférer ses titres (actions, parts sociales) à une holding qu’il contrôle, avant de procéder à la cession de ces titres.
Sous réserve du respect de conditions précises, notamment une réinvestissement d’une partie du produit de la vente, l’imposition de la plus-value peut être différée dans le temps, voire réduite.
Objectif : Favoriser le reinvestissement de capitaux dans de nouvelles activités ou projets, tout en limitant la charge fiscale immédiate.
En principe, oui, dès lors qu’il s’agit de titres de sociétés (actions, parts sociales). Les conditions d’éligibilité peuvent toutefois varier selon votre situation et la nature de la société d’accueil.
Non, la loi prévoit un certain pourcentage minimal à réinvestir (généralement au moins 60 % des produits de cession). Le respect de ce seuil est indispensable pour maintenir le report d’imposition.
Cela dépend de la complexité de votre projet (création d’une holding, négociation de la cession...). Comptez généralement quelques semaines à quelques mois pour que toutes les formalités soient réalisées dans les règles.
Toute personne détenant des parts ou actions d’une société peut recourir à l’apport-cession, sous réserve de créer ou de contrôler une holding. La loi n’impose pas de recourir à un avocat, mais un accompagnement aide à vérifier l’éligibilité, rédiger les actes et respecter les conditions légales.